Le Fonds de garantie des dépôts et de résolution (FGDR) rembourse jusqu’à 100 000 € par client et par établissement, quelle que soit la forme de l’entreprise (société, association, SCI). Les sommes sont additionnées entre tous vos comptes dans la même banque. Les comptes d’un établissement de paiement ou de monnaie électronique n’entrent pas dans cette garantie : la protection passe par le cantonnement des fonds. Le délai d’indemnisation annoncé est de 7 jours ouvrables. Au-delà de 100 000 € de trésorerie, je conseille de répartir.
Le FGDR protège-t-il aussi les comptes professionnels ?
Oui, et c’est une bonne nouvelle que beaucoup de dirigeants ignorent. Le mécanisme n’est pas réservé aux particuliers. J’ai relu la page « Je détiens des comptes et des livrets bancaires » sur garantiedesdepots.fr : elle liste parmi les clients couverts les entreprises de toute taille et de toute forme juridique, les associations, les sociétés civiles (SCI comprises), les fondations et les autres groupements. Votre SAS, votre EURL, votre association loi 1901 ont donc droit à la même garantie qu’un particulier.
Le principe est simple : si votre banque devient défaillante, c’est-à-dire que l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) constate que les dépôts sont indisponibles, le fonds est saisi automatiquement et vous indemnise. Vous n’avez pas à le saisir vous-même pour déclencher le mécanisme, et vous n’avez rien à payer pour être couvert : la garantie est financée par les établissements adhérents.
Quelques catégories sont exclues du bénéfice de la garantie : les États et administrations centrales, les collectivités locales et leurs établissements, les institutions supranationales, les établissements du secteur financier (banques, entreprises d’investissement, OPCVM, fonds de pension), les assureurs et les personnes condamnées pour blanchiment. Une petite entreprise ordinaire n’est évidemment concernée par aucune de ces exclusions, mais une holding financière ou un fonds peut l’être : dans ce cas, je vous invite à poser la question directement au fonds.
Quel est le plafond, et comment est-il calculé ?
La page du fonds le formule ainsi : jusqu’à un total de 100 000 € par client et par établissement bancaire. Trois précisions pratiques changent tout dans la lecture.
D’abord, le plafond s’apprécie par établissement, identifié par le code banque de votre RIB. Un compte courant, un compte à terme et un livret ouverts dans la même banque sont additionnés. Deux agences de la même enseigne ne font qu’un seul établissement. À l’inverse, deux banques distinctes offrent chacune leur plafond : la protection s’additionne d’un établissement à l’autre.
Ensuite, la page range parmi les produits couverts les comptes courants, les comptes à terme et les chèques de banque non encore payés. Les dépôts en devises sont couverts dès lors qu’ils sont libellés en euros ou dans la monnaie officielle d’un État.
Enfin, un cas particulier à connaître : l’affacturage. Le fonds indemnise le solde net global (encaissements laissés en compte, moins les tirages et les frais dus) chez un factor, ce qui concerne les entreprises qui financent leurs factures clients.
| Situation | Plafond applicable (d’après le FGDR) | Ce que je retiens |
|---|---|---|
| Société (SAS, SARL, EURL…) dans une banque | 100 000 € pour l’ensemble de ses comptes dans cet établissement | Le plafond est celui de la société, pas celui du dirigeant |
| Même société dans deux banques | 100 000 € dans chaque établissement | Le plafond s’additionne d’une banque à l’autre |
| Dirigeant et société dans la même banque | 100 000 € chacun (deux clients distincts) | Le compte perso du dirigeant ne consomme pas le plafond de l’entreprise |
| Association | 100 000 € par établissement | Même règle que pour une société |
| Fonds détenus pour le compte de tiers (agent immobilier, avocat, syndic) | Un plafond distinct par ayant droit, si identifiable | Réservé aux comptes où l’on détient des fonds de clients |
| Compte dans un établissement de paiement ou de monnaie électronique | Pas de garantie des dépôts | Protection par cantonnement : voir plus bas |
Et pour un entrepreneur individuel ou un micro-entrepreneur ?
C’est le point où la règle demande le plus de prudence. La page du fonds distingue deux cas selon que l’entrepreneur a ou non séparé son patrimoine professionnel de son patrimoine personnel. Avec une entité distincte (EURL) ou un patrimoine affecté, elle indique 100 000 € pour les comptes personnels et, séparément, 100 000 € pour les comptes professionnels. Sans séparation, un seul plafond de 100 000 € couvre l’ensemble des comptes personnels et professionnels.
Le texte de cette page fait référence à l’ancienne entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL). Or, depuis la réforme entrée en vigueur en 2022, tout entrepreneur individuel dispose d’un patrimoine professionnel distinct de ses biens personnels. Je n’ai pas pu confirmer, dans les pages consultées aujourd’hui, comment le fonds applique désormais cette distinction au nouveau statut d’entrepreneur individuel. Dans le doute, je raisonne de façon prudente : un seul plafond de 100 000 € pour l’ensemble de vos comptes dans une même banque, et je ne compte sur un deuxième plafond que si le fonds me le confirme par écrit.
Si vous êtes micro-entrepreneur, la question se pose rarement : un encaissement annuel de quelques dizaines de milliers d’euros reste sous le plafond. Elle devient réelle pour un indépendant qui laisse dormir une trésorerie de plusieurs centaines de milliers d’euros sur son compte. Dans ce cas, je ne cherche pas la subtilité juridique, je répartis entre deux établissements.
Quels produits sont couverts, quels produits ne le sont pas ?
La garantie des dépôts vise les sommes confiées à un établissement de crédit : comptes courants, comptes à vue, comptes à terme, livrets, comptes d’espèces associés à un portefeuille titres, chèques de banque non encore payés. Pour une entreprise, le compte courant professionnel et un éventuel compte à terme (placement de trésorerie) sont les deux produits concernés.
Plusieurs produits courants dans le monde de l’entreprise sortent du périmètre :
- les titres financiers (actions, obligations, parts d’OPCVM) : ils relèvent d’une garantie distincte, celle des titres, dont le délai d’indemnisation est de trois mois ;
- les contrats d’assurance-vie et de capitalisation souscrits via la banque, qui dépendent d’un autre fonds de garantie et ne sont pas affectés par la défaillance de la banque distributrice ;
- les bons de caisse et les parts sociales de banque coopérative ;
- les billets, pièces et objets conservés dans un coffre ;
- les cryptoactifs et les monnaies locales ;
- la monnaie électronique émise par un établissement de paiement ou de monnaie électronique.
Le dernier point mérite une section à part, parce que c’est précisément là que les offres de compte pro en ligne se distinguent les unes des autres.
Mon compte pro est chez une néobanque : suis-je couvert ?
Cela dépend du statut juridique de l’établissement qui tient votre compte, pas de son nom commercial. Il existe trois situations :
- un établissement de crédit (une banque au sens strict, y compris une banque en ligne agréée en France ou dans l’Union européenne) : les dépôts sont garantis par le fonds de son pays d’agrément ;
- un établissement de paiement ou de monnaie électronique : il peut ouvrir des comptes de paiement et fournir un IBAN, mais, d’après l’ACPR, il ne reçoit pas de dépôts au sens bancaire (ce droit est réservé aux établissements de crédit). Ses comptes ne sont pas couverts par la garantie des dépôts ;
- une offre logée chez un partenaire : la solution de compte pro d’un logiciel ou d’un éditeur est souvent opérée par un établissement partenaire, dont le statut s’applique.
Ne pas être couvert par le FGDR ne signifie pas que l’argent est sans protection. La réglementation impose à ces établissements de cantonner les fonds de leurs clients : ils sont placés sur un compte dédié ouvert auprès d’un établissement de crédit, ou couverts par une assurance ou une garantie comparable, sous le contrôle de l’ACPR. Concrètement, si l’établissement de paiement fait faillite, vos fonds ne font pas partie de son patrimoine. Ils sont isolés, et le plafond de 100 000 € du fonds de garantie n’entre pas en jeu. Mais cette protection est différente de celle du FGDR, et elle repose sur le bon fonctionnement du cantonnement, ce qui rend la lecture des conditions générales plus importante.
Je n’ai pas trouvé de page officielle qui détaille pas à pas, pour un client professionnel, la procédure de restitution des fonds cantonnés. Ne la déduisez pas de la garantie des dépôts : les délais et les modalités diffèrent. Avant d’ouvrir, repérez dans les conditions générales le nom de l’établissement qui tient le compte et le paragraphe sur la protection des fonds.
Comment vérifier ? Je procède en trois temps. Je lis la mention légale de l’offre pour repérer le nom de l’établissement et son statut. Je consulte le registre des agents financiers et des établissements agréés (registre ACPR, accessible depuis acpr.banque-france.fr). Et je cherche, dans les conditions générales, la clause qui indique si les fonds sont garantis par le FGDR ou protégés par cantonnement. Les comparatifs de ce site rappellent ce statut pour chaque fiche d’établissement quand elle est publiée ; en attendant, la méthodologie explique comment je collecte ces informations.
Et si la banque est étrangère ou européenne ?
Beaucoup de comptes pro en ligne sont tenus par des banques agréées dans un autre pays de l’Union européenne, qui opèrent en France par une succursale ou en libre prestation de services. Le fonds précise, dans sa foire aux questions, que les clients des succursales ouvertes en France par des banques européennes sont garantis par le fonds du pays où se trouve le siège de la banque. Le fonds français coopère avec ses homologues pour traiter ces clients dans les mêmes conditions que ceux du siège.
Le plafond européen de base est harmonisé à 100 000 € par déposant. Pour une entreprise, la différence concrète tient à la procédure : vous aurez affaire à un fonds étranger, avec sa langue, ses formulaires et son calendrier. Le délai annoncé en France est de 7 jours ouvrables ; je n’ai pas vérifié les délais de chaque pays et je ne les affirme donc pas. Ma règle est de lire dans les conditions générales quel fonds couvre mon compte, puis de consulter le site de ce fonds.
Les gros encaissements ponctuels sont-ils mieux couverts ?
Le fonds relève le plafond de 100 000 € pour certains dépôts exceptionnels et temporaires. D’après la page consultée aujourd’hui, il s’agit de sommes encaissées moins de trois mois avant la défaillance (et non douze), le plafond étant relevé du montant de l’opération, dans la limite de 500 000 € supplémentaires par événement, sans limite pour les dommages corporels.
Attention à la liste des motifs, car c’est ce qui trompe les dirigeants. Les événements cités sont ceux de la vie d’un particulier : vente d’une résidence principale, indemnisation en capital d’un dommage subi, versement de capital lié à la retraite, héritage, legs ou donation, indemnité liée à la rupture d’un contrat de travail. Je n’ai trouvé aucune mention d’un encaissement d’entreprise (vente d’un fonds de commerce, levée de fonds, règlement d’un gros client) dans cette liste. Ne comptez donc pas sur ce dispositif pour couvrir la trésorerie d’une société. Pour obtenir une indemnisation exceptionnelle, il faut écrire au fonds avec les justificatifs d’encaissement, dans un délai de deux mois après le dernier courrier d’indemnisation reçu.
Cela concerne notamment une opération courante pour les créateurs : le dépôt du capital social. Cet argent est sur le compte de la société en formation puis de la société immatriculée, couvert dans les conditions habituelles, sans mécanisme spécial.
Comment se passe l’indemnisation en pratique ?
Quand l’ACPR constate l’indisponibilité des dépôts, le fonds est saisi. Le délai d’indemnisation, ramené à 7 jours ouvrables par la directive européenne de 2014 (il était de 20 jours auparavant), court à partir du jour où les comptes deviennent indisponibles. Le fonds contacte les clients, vous demande de confirmer votre identité et vos coordonnées bancaires, et verse l’indemnité, plafonnée, sur un compte ouvert dans un autre établissement.
Trois conséquences pratiques pour une entreprise. Premièrement, pendant ces jours, vos prélèvements et vos salaires ne partent pas : une trésorerie à 100 % chez un seul établissement est un vrai risque opérationnel, même si les fonds sont ensuite remboursés. Deuxièmement, votre dette envers la banque (crédit, découvert) n’est pas effacée : le fonds indemnise sur le solde créditeur, et la banque ou son liquidateur peut compenser avec ce que vous lui devez, ce qu’un conseil juridique vous précisera. Troisièmement, quand le fonds indemnise, il devient créancier de la banque à hauteur de la somme versée. Si votre solde dépasse le plafond, la part non remboursée est une créance sur la banque, récupérée à la mesure de la liquidation.
Comment répartir sa trésorerie sans se compliquer la vie ?
Je ne propose pas de jouer au gestionnaire de patrimoine. Voici le raisonnement que je suis, du plus simple au plus engagé.
- Calculer le plus gros solde atteint sur douze mois, pas le solde moyen : c’est lui qui compte le jour d’une défaillance.
- Si ce solde reste sous 100 000 € dans un établissement de crédit, il n’y a rien à faire côté garantie.
- S’il le dépasse régulièrement, ouvrir un second compte dans un établissement distinct (code banque différent) et y placer l’excédent. C’est l’un des usages les plus justifiés d’un second compte pro.
- Si la banque principale est une offre en ligne tenue par un établissement de paiement, associer à ce compte d’usage courant un compte de réserve dans un établissement de crédit : on obtient deux régimes de protection différents.
| Exemple chiffré (hypothétique) | Un seul établissement | Deux établissements |
|---|---|---|
| Société avec 240 000 € de trésorerie au plus haut | 100 000 € garantis, 140 000 € non garantis | Voir les deux lignes suivantes selon la répartition |
| Même société, répartition 120 000 € / 120 000 € | Sans objet | 100 000 € couverts dans chaque banque, soit 200 000 € ; 40 000 € non couverts |
| Même société, répartition 80 000 € / 160 000 € | Sans objet | 80 000 € + 100 000 € couverts, soit 180 000 € ; 60 000 € non couverts |
Ces chiffres sont un exemple de calcul, pas une situation réelle. Ils montrent qu’au-delà de deux établissements, le gain marginal tombe vite : pour 300 000 € de trésorerie, il faut trois établissements pour être intégralement couvert, ce qui multiplie les comptes à suivre et les frais. À ce stade, une autre question se pose, celle du placement de la trésorerie, qui dépasse le cadre de ce guide et relève de votre expert-comptable.
Pour décider, mettez en regard le coût d’un second compte (souvent nul en ligne, parfois quelques euros HT par mois) et le risque que vous couvrez. Mon critère numéro un est l’indépendance juridique des deux établissements : deux comptes dans deux enseignes du même groupe bancaire ne sont pas deux plafonds. Pour comparer les coûts, le simulateur de frais et la page sur la banque pro gratuite aident à chiffrer ce second compte.
Que vérifier avant d’y placer sa trésorerie ?
Cinq vérifications, que je fais systématiquement quand j’examine une offre. Quel est le nom et le statut de l’établissement qui tient le compte ? Quel fonds de garantie couvre ce compte, ou à défaut, quel mécanisme de cantonnement ? Quel plafond s’applique à ma structure ? Y a-t-il un compte à terme ou un produit d’épargne dans lequel je place mes excédents, et est-il couvert ? Enfin, que se passe-t-il pour mes prélèvements et mes cartes le temps du remboursement ?
Le guide pour choisir sa banque pro replace ces critères dans une grille plus large. La garantie des dépôts ne doit pas être votre premier critère de choix, parce qu’une banque agréée est contrôlée et que la défaillance est rare, mais elle devient un critère de gestion dès que votre trésorerie grossit.
Erreurs fréquentes
- Croire que 100 000 € couvrent toute la vie de l’entreprise. Le plafond s’applique par établissement, et il est ensuite à additionner entre tous les comptes de la même banque, y compris les comptes à terme.
- Confondre néobanque et banque. Un nom commercial ne dit rien du statut juridique. Un établissement de paiement n’offre pas la garantie des dépôts.
- Penser que la monnaie électronique est garantie. La page du fonds la place expressément parmi les produits non couverts.
- Compter sur le relèvement temporaire du plafond pour un gros encaissement de société : les motifs listés sont ceux d’un particulier.
- Multiplier les comptes dans la même banque ou le même groupe en pensant multiplier les plafonds.
- Oublier le risque opérationnel. Même remboursée en sept jours ouvrables, une trésorerie bloquée peut vous empêcher de payer salaires et charges.
- Ne pas relire ses relevés après un changement d’établissement. Un compte clôturé n’est plus protégé, un compte tout neuf l’est dès la première somme déposée.
Et pour aller plus loin ?
Si vous cherchez un cadre pour choisir entre établissements, le comparatif entre banque de réseau et banque en ligne explique en quoi leur statut change la protection. Si vous vous inquiétez surtout de la sécurité au quotidien (fraude, accès, plafonds), lisez le guide sur la fraude et la sécurité. Dans les deux cas, gardez en tête que je n’ai pas vocation à remplacer votre expert-comptable ni votre conseil juridique pour une situation précise (holding, fonds de tiers, structure étrangère).
Sources officielles
- FGDR : Je détiens des comptes et des livrets bancaires, quelles sont mes garanties
- FGDR : questions fréquentes
- FGDR : page d’accueil, plafond et délai d’indemnisation
- ACPR : J’ouvre des comptes, je fournis des cartes de paiement
- ACPR : panorama des nouveaux acteurs de paiement