Dépôt de capital : où, comment, quelle banque ensuite

L’essentiel.

Selon entreprendre.service-public.gouv.fr (page vérifiée le 20 octobre 2025), le dépôt du capital est obligatoire pour les SAS, SARL et SA, et facultatif pour les sociétés civiles. Il se fait auprès d’un établissement de crédit ou d’un notaire, qui remet une attestation de dépôt des fonds, indispensable à l’immatriculation. Il faut libérer au moins 50 % du capital pour une SAS ou une SASU, 20 % pour une SARL ou une EURL. Les fonds sont bloqués jusqu’à l’immatriculation, puis transférés sur le compte courant de la société.

À quoi sert le dépôt de capital, concrètement ?

Quand vous créez une société de capitaux, vous apportez de l’argent, ou des biens, qui constituent son capital. Le dépôt de capital est la formalité qui prouve que l’apport en numéraire a bien été réalisé avant la naissance de la société. Il sécurise les tiers (clients, fournisseurs, administration) et se matérialise par une attestation, pièce obligatoire du dossier d’immatriculation. Sans elle, le dossier est incomplet.

Notez qu’il concerne les apports en argent, pas les apports en nature (matériel, brevet, fonds de commerce), qui obéissent à d’autres règles d’évaluation. Si vous apportez à la fois de l’argent et un bien, seul l’argent passe par le compte bloqué. Pour savoir si votre cas exige ou non un dépôt, voyez d’abord compte pro obligatoire.

Quelles sociétés doivent déposer leur capital ?

Selon entreprendre.service-public.gouv.fr, le dépôt est obligatoire pour les SAS, SARL et SA, qui incluent leurs formes unipersonnelles (SASU et EURL). Il est facultatif pour les sociétés civiles, comme les SCI, les SCM ou les SCP. Le même document précise que le dépôt doit être effectué avant la rédaction et la signature des statuts et avant l’immatriculation, ce qui fixe l’ordre des opérations : décider de la forme, déposer, puis finaliser les statuts.

Forme	Dépôt de capital	Part minimale à libérer à la création
SAS, SASU	Obligatoire	50 % du capital
SARL, EURL	Obligatoire	20 % du capital
SA	Obligatoire	50 %, pour un capital d’au moins 37 000 €
Sociétés civiles (SCI, SCM, SCP)	Facultatif	Pas de minimum de capital imposé

Pour les formes qui libèrent une partie seulement du capital à la création, le solde doit être versé dans un délai de cinq ans à compter de l’immatriculation. Par exemple, une SARL au capital de 5 000 € doit libérer au moins 1 000 € à la création et pourra verser les 4 000 € restants dans les cinq ans. Ce calcul est présenté en exemple par entreprendre.service-public.gouv.fr. Les statuts peuvent prévoir une libération plus rapide ou totale : ils font foi.

Où déposer le capital ?

La question revient dans tous les forums, et elle a changé ces dernières années. Voici ce que dit la page officielle consultée.

Un établissement de crédit (une banque)

C’est la voie la plus courante. Les fonds sont placés sur un compte bloqué ouvert au nom de la société en formation, et la banque remet l’attestation. Seuls les établissements de crédit sont concernés : un établissement de paiement ne peut pas recevoir ce dépôt, d’après la même page. Le délai d’ouverture varie selon les banques, et certaines demandent un dossier assez complet, que je décris dans documents pour ouvrir un compte pro.

Un notaire

Le notaire reçoit les fonds et remet une attestation. La voie est connue pour être plus rapide dans certains dossiers, mais elle implique en général des frais plus élevés qu’en banque. À comparer selon votre calendrier.

La Caisse des dépôts et consignations

Les dépôts auprès de la Caisse des dépôts ne sont plus possibles depuis le 1er juin 2021, indique entreprendre.service-public.gouv.fr. Si vous lisez encore des guides qui la présentent comme une option, ils sont périmés. Les fonds déposés avant cette date peuvent être récupérés par l’intermédiaire du site de la Caisse.

Les plateformes en ligne

Plusieurs services en ligne proposent d’obtenir l’attestation sans se déplacer. La page officielle que j’ai consultée ne mentionne pas ces plateformes en tant que dépositaires : ce qui compte juridiquement, c’est que les fonds soient reçus par un établissement de crédit ou un notaire. Avant de choisir, je vérifie donc quel établissement détient réellement les fonds et que l’attestation émane bien d’un dépositaire habilité. Un acteur qui n’est qu’un établissement de paiement ne convient pas, d’après la règle ci-dessus.

Vérifiez le dépositaire avant de verser.

Une attestation émise par un acteur qui n’est ni établissement de crédit ni notaire risque de faire rejeter le dossier d’immatriculation. Demandez par écrit quel établissement reçoit les fonds et sous quel statut.

Comment se passe le dépôt, étape par étape ?

Fixer le capital et la répartition. Montant total, apport de chaque associé, part libérée à la création.
Choisir le dépositaire. Banque ou notaire, selon votre délai, vos frais et la suite que vous voulez donner à la relation bancaire.
Fournir le dossier. En général : projet de statuts, pièces d’identité, justificatifs de domicile, justificatif du futur siège, demande de dépôt.
Verser les fonds. Selon la page officielle, le dépôt peut se faire par chèque de banque français, virement ou espèces. Le représentant légal, ou une personne mandatée, effectue la démarche.
Récupérer l’attestation. Elle doit mentionner la dénomination de la société, l’adresse du siège, le montant total versé, l’apport de chaque associé, le lieu et la date du dépôt, le cachet et la signature du dépositaire.
Déposer le dossier d’immatriculation. L’attestation en fait partie.
Récupérer les fonds après immatriculation. Vous remettez le justificatif d’immatriculation au dépositaire, qui transfère les fonds sur le compte courant de la société.

Le détail de chaque étape dépend de l’établissement. Je renvoie aussi à la page banque pro et dépôt de capital, qui compare les approches.

Un exemple chiffré de dépôt de capital

Prenons deux exemples, pour fixer les ordres de grandeur, avec des montants fictifs.

Cas (exemple)	Capital	Part minimale	À verser à la création	Solde à libérer
SASU de conseil	1 000 €	50 %	500 €	500 € dans les 5 ans
SARL à deux associés	8 000 €	20 %	1 600 €	6 400 € dans les 5 ans
SAS à trois associés	30 000 €	50 %	15 000 €	15 000 € dans les 5 ans

Dans le premier cas, la SASU n’a besoin de verser que 500 € pour être immatriculée, mais elle devra libérer les 500 € restants dans le délai. Il ne s’agit pas de ce que vous devriez faire, seulement de ce que la règle permet : le montant du capital, la part libérée et le calendrier de libération du solde sont des choix qui relèvent des statuts, de votre trésorerie et de la crédibilité que vous voulez donner à la société. Votre expert-comptable vous aidera à arbitrer.

Combien de temps faut-il prévoir ?

Aucune source officielle consultée ne fixe un délai moyen. Ce que je constate, c’est que le calendrier est une chaîne : tant que l’attestation n’est pas délivrée, le dossier d’immatriculation est incomplet, et tant que la société n’est pas immatriculée, les fonds restent bloqués. Un retard à l’ouverture du compte bloqué se répercute sur tout le reste. Je recommande donc de lancer la demande de dépôt dès que le capital est arrêté, sans attendre que tous les statuts soient parfaits.

Si vous avez besoin de démarrer vite (premier contrat, premier achat), anticipez : le compte courant, avec ses cartes, n’est opérationnel qu’après immatriculation et déblocage des fonds. Évitez de payer des dépenses de démarrage avec votre carte personnelle sans en tenir une trace claire : ces dépenses engagées avant l’immatriculation se régularisent selon des règles propres, que votre expert-comptable précisera. Voir compte pro ou compte perso pour la logique générale.

Quelle banque choisir pour la suite ?

Le dépositaire du capital et la banque du compte courant peuvent être la même institution, mais rien ne l’impose. Une fois la société immatriculée, vous pouvez demander le transfert des fonds vers le compte courant de votre choix. Cela ouvre trois stratégies.

Tout au même endroit. Simple, mais vous choisissez la banque avant d’avoir comparé ses frais de fonctionnement.
Dépôt chez un notaire, compte courant ailleurs. Le notaire sert d’intermédiaire, et vous choisissez ensuite la banque qui convient à l’activité.
Dépôt dans une banque qui accompagne les créateurs, compte courant selon le besoin. Vous pouvez transférer les fonds vers un autre établissement après l’immatriculation.

Ma recommandation est de choisir le compte courant selon l’activité, pas selon la commodité du dépôt. La méthode complète est dans choisir sa banque pro. Pour ne pas rester bloqué après un refus, lisez refus d’ouverture de compte pro avant de lancer le dossier.

Que faire une fois la société immatriculée ?

Voici l’ordre que je suis. D’abord, récupérer le justificatif d’immatriculation et le remettre au dépositaire pour débloquer les fonds. Ensuite, ouvrir (ou activer) le compte courant au nom de la société, avec ses cartes. Puis communiquer l’IBAN aux clients, aux organismes sociaux et fiscaux. Enfin, vérifier les bénéficiaires effectifs déclarés, qui seront demandés par la banque (voir documents pour ouvrir un compte pro).

Un conseil d’organisation : ouvrez le compte courant avant la fin des formalités, si l’établissement l’accepte, pour ne pas dépendre du calendrier de déblocage au moment où vous avez besoin de payer vos premières charges. Pour le fonctionnement courant, voir compte pro SASU et EURL.

Et si je crée une micro-entreprise ou une entreprise individuelle ?

Pas de dépôt de capital. Vous pouvez ouvrir un compte une fois l’activité déclarée. Selon entreprendre.service-public.gouv.fr, un micro-entrepreneur doit avoir un compte dédié si son chiffre d’affaires dépasse 10 000 € pendant deux années consécutives, et dès le départ pour une activité commerciale. Le sujet est traité dans compte pro du micro-entrepreneur et banque pro pour micro-entrepreneur.

Quel montant de capital choisir ?

La question ne relève pas d’une règle unique. La page officielle que j’ai consultée ne cite de capital minimal que pour la société anonyme (37 000 €) et précise qu’aucun minimum n’est imposé aux sociétés civiles. Pour les autres formes, c’est aux statuts de fixer le montant. Je ne vous donnerai donc pas un chiffre, mais les critères que je pèserais à votre place.

Les besoins de départ. Le capital peut financer du matériel, un stock, un loyer, les premières charges. Un capital très faible oblige à financer le démarrage autrement, par des avances d’associé ou un emprunt.
La crédibilité auprès des tiers. Un fournisseur, un bailleur ou un banquier regardent le capital comme un signal, imparfait mais réel.
La souplesse. Un capital élevé est plus compliqué à réduire qu’à augmenter, et la responsabilité d’un associé se mesure à ses apports.
Le traitement comptable et fiscal. Le capital n’est pas un revenu, mais son remboursement ou sa réduction obéit à des règles précises. Voyez votre expert-comptable avant de vous engager sur un montant.

Une solution fréquente est de fixer un capital modeste et de prévoir des avances en compte courant d’associé en cas de besoin, de façon documentée. Elle reste souple, mais elle déplace le sujet vers la traçabilité des flux, que j’aborde dans compte pro ou compte perso.

Et les apports en nature, ou en industrie ?

Le dépôt de capital ne concerne que les sommes d’argent. Si l’un des associés apporte un bien (un véhicule, du matériel, un fonds de commerce), ou son travail dans les formes où cela est possible, l’apport suit un régime distinct, avec une évaluation qui peut exiger l’intervention d’un commissaire aux apports dans certains cas. L’attestation de dépôt de fonds ne mentionne donc que les sommes en numéraire, avec l’apport de chaque associé.

Concrètement, si votre capital comprend à la fois de l’argent et un bien, séparez les deux dans les statuts : le montant en numéraire déposé, le bien apporté et sa valeur. Cette distinction évite des erreurs sur le pourcentage libéré et facilite la tâche du greffe comme de la banque. Votre expert-comptable ou le rédacteur des statuts vous précisera les conditions applicables à votre forme de société.

Peut-on payer des dépenses avant l’immatriculation ?

C’est une situation très courante : un loyer à régler, un logiciel à souscrire, un site à commander, avant même que la société existe. Tant que la société n’est pas immatriculée, elle n’a ni compte courant ni cartes. Les dépenses sont alors avancées par le futur dirigeant ou les associés, avec leurs moyens personnels, et reprises ensuite par la société selon des règles propres à la société en formation. Elles ne se confondent pas avec une confusion des comptes : à condition de les documenter, elles se régularisent par un remboursement ou une écriture de compte courant d’associé.

Ma pratique serait de garder un tableau simple : date, fournisseur, montant, objet, justificatif. À l’immatriculation, ce tableau permet de déterminer ce que la société reprend à son compte. Il évite des discussions sur ce qui relevait de l’activité et ce qui relevait de la vie privée, et facilite le travail de votre comptable.

Combien coûte un dépôt de capital ?

Je ne publie pas de tarif, parce que les frais varient d’un dépositaire à l’autre et que je n’ai pas de source officielle chiffrée sur ce point. Ce que je peux dire, c’est ce que je compare toujours : les frais éventuels de dépôt, les frais de tenue du compte bloqué, les frais d’ouverture du compte courant qui suivra, et les délais. Le notaire et la banque ne facturent pas les mêmes choses ni selon les mêmes barèmes.

Le plus utile est de demander par écrit, à chaque dépositaire, le coût total du parcours jusqu’au déblocage des fonds, hors taxes. C’est la seule façon de comparer des offres comparables. Pour les critères de choix de la banque, retournez au guide choisir sa banque pro, et pour les frais récurrents, consultez frais d’un compte pro.

Pourquoi la banque me demande-t-elle mes bénéficiaires effectifs ?

Parce que la loi oblige la société à les déclarer, et que la banque, tenue à des obligations de vigilance sur ses clients, veut savoir qui contrôle réellement la société. D’après entreprendre.service-public.gouv.fr (page vérifiée le 3 juin 2026), un bénéficiaire effectif est une personne physique, associée ou actionnaire, qui détient directement ou indirectement plus de 25 % du capital ou des droits de vote, ou qui exerce un contrôle par d’autres moyens. Si personne ne remplit ces conditions, le représentant légal est traité comme bénéficiaire effectif. La déclaration se fait à l’immatriculation, puis toute modification doit être déclarée dans les 30 jours, par le dirigeant ou son mandataire, via le guichet des formalités des entreprises.

Le coût indiqué est de 19,33 € à l’immatriculation et de 35,36 € pour une modification. Côté sanctions, la page mentionne qu’après mise en demeure, la société dispose de 3 mois pour régulariser sous peine de radiation du registre, et que des sanctions pénales s’appliquent depuis le 28 mai 2026 (jusqu’à 200 000 € d’amende pour le représentant légal, 1 000 000 € pour la société). Je vous le dis parce que beaucoup de créateurs découvrent ce sujet au moment où la banque le leur réclame : préparez le tableau des associés avec leurs pourcentages avant de demander le dépôt, vous gagnerez un aller-retour.

À quoi ressemble un calendrier réaliste, de la décision à la première carte ?

Aucune source officielle ne donne de durée moyenne, donc je ne chiffre pas de jours. Je peux en revanche vous donner l’ordre des jalons et ce qui bloque chacun.

Jalon	Ce qui doit être prêt	Ce qui peut bloquer
1. Capital arrêté	Montant, répartition entre associés, part libérée	Désaccord entre associés, apports en nature mal séparés
2. Demande de dépôt	Projet de statuts, pièces d’identité, justificatifs de domicile et de siège	Dossier incomplet, bénéficiaires effectifs non listés
3. Versement et attestation	Fonds versés par virement ou chèque de banque	Dépositaire non habilité
4. Immatriculation	Attestation jointe au dossier	Pièce manquante au guichet des formalités
5. Déblocage	Justificatif d’immatriculation remis au dépositaire	Oubli de la remise, compte courant non encore ouvert
6. Compte courant opérationnel	IBAN, cartes, accès en ligne	Délai de livraison de la carte

Trois cas pratiques pour arbitrer (exemples chiffrés)

Ces trois créateurs sont des exemples construits, pas des témoignages.

Un consultant crée une SASU avec 1 000 € de capital. Il doit verser au moins 500 € à la création et libérer le reste dans les cinq ans. Son vrai sujet n’est pas le dépôt mais la banque qui tiendra le compte courant : il choisit selon ses flux (virements de clients, pas d’espèces), puis transfère les fonds après immatriculation.
Deux associés ouvrent une SARL de restauration avec 20 000 € de capital. Au minimum 20 %, soit 4 000 €, à verser à la création. Ils prévoient en revanche des espèces et un terminal de paiement : ils choisissent leur banque d’après le guide déposer chèques et espèces, et demandent le coût du dépôt avant de s’engager.
Trois associés créent une SAS avec 30 000 € de capital. Au minimum 15 000 € versés à la création, et l’un d’eux apporte du matériel valorisé 6 000 € : cet apport en nature n’entre pas dans le dépôt, donc le numéraire à verser est calculé séparément et inscrit comme tel dans les statuts.

Dans ces trois cas, ce qui coûte du temps n’est jamais le versement lui-même, mais l’ordre des pièces. Mon conseil : ouvrez un dossier unique avec les statuts, la liste des associés et la liste des bénéficiaires effectifs, et envoyez les mêmes pièces à toutes les banques que vous sollicitez.

Questions que l’on me pose souvent

Puis-je déposer mon capital sur mon compte personnel en attendant ?

La page officielle exige un dépôt auprès d’un établissement de crédit ou d’un notaire, avec une attestation. Un virement sur un compte personnel ne produit pas cette attestation : je ne le recommande pas.

Mon capital peut-il être très faible, 1 € par exemple ?

Les sources consultées ne fixent un minimum que pour la SA (37 000 €). Pour les autres formes, ce sont les statuts qui décident. Un capital symbolique est possible juridiquement, mais il signale peu de moyens à une banque ou à un bailleur : c’est un choix de stratégie, pas une obligation, et je vous renvoie à votre expert-comptable.

Que se passe-t-il si je ne libère pas le solde dans les cinq ans ?

Je n’ai pas trouvé de précision sur les conséquences dans les pages consultées, qui rappellent seulement le délai de cinq ans. Je ne tranche pas : demandez à votre juriste ou à votre expert-comptable avant de laisser courir le délai.

Erreurs fréquentes autour du dépôt de capital

Se fier à un guide qui cite la Caisse des dépôts. Elle ne reçoit plus les dépôts depuis le 1er juin 2021.
Choisir un dépositaire qui n’est pas établissement de crédit ou notaire. L’attestation risque d’être refusée.
Verser une part insuffisante. 50 % pour une SAS ou SASU, 20 % pour une SARL ou EURL, au minimum.
Oublier le solde. Il doit être libéré dans les cinq ans suivant l’immatriculation.
Attendre le dernier moment. Le dépôt précède l’immatriculation, qui précède le déblocage.
Oublier de remettre le justificatif d’immatriculation. Les fonds restent bloqués tant que le dépositaire ne l’a pas reçu.

Sources officielles

Avertissement. Les informations présentées sont fournies à titre informatif et pédagogique. Elles ne constituent pas un conseil personnalisé, ni un conseil juridique, fiscal ou comptable. Meilleure Banque Pro n’est ni une banque ni un intermédiaire en opérations de banque. La situation de votre entreprise (forme juridique, activité, régime fiscal) peut modifier le résultat : en cas de doute, rapprochez-vous de votre établissement, de votre expert-comptable ou d’un professionnel habilité.

Questions fréquentes

Le dépôt de capital est-il obligatoire ?

Oui pour les SAS, SARL et SA (y compris SASU et EURL), selon entreprendre.service-public.gouv.fr. Il est facultatif pour les sociétés civiles comme les SCI.

Où peut-on déposer le capital ?

Auprès d’un établissement de crédit ou d’un notaire. La Caisse des dépôts n’accepte plus les dépôts depuis le 1er juin 2021, et un établissement de paiement ne peut pas recevoir ce dépôt.

Quel pourcentage du capital faut-il verser à la création ?

Au moins 50 % pour une SAS, une SASU ou une SA, et au moins 20 % pour une SARL ou une EURL. Le solde doit être libéré dans les cinq ans suivant l’immatriculation.

Que contient l’attestation de dépôt de capital ?

La dénomination de la société, l’adresse du siège, le montant total versé, l’apport de chaque associé, le lieu et la date du dépôt, le cachet et la signature du dépositaire.

Quand puis-je récupérer l’argent déposé ?

Après l’immatriculation de la société. Vous remettez le justificatif d’immatriculation au dépositaire, qui transfère les fonds vers le compte courant de la société.

Peut-on déposer le capital en espèces ?

La page officielle consultée cite le chèque de banque français, le virement et les espèces comme modes de versement. Chaque dépositaire fixe ses propres règles et plafonds, à vérifier avant de se déplacer.

Banque ou notaire : que choisir ?

La banque est la voie la plus courante et elle ouvre souvent le compte courant dans la foulée. Le notaire peut être plus rapide dans certains cas, mais il est généralement plus cher. Comparez le délai et les frais avant de décider.

Le dépôt de capital est-il nécessaire pour une micro-entreprise ?

Non, la micro-entreprise n’a pas de capital social. L’obligation de compte dédié dépend du chiffre d’affaires et de la nature de l’activité.

Puis-je utiliser une plateforme en ligne pour déposer mon capital ?

Si l’attestation émane d’un établissement de crédit ou d’un notaire, oui. Demandez quel établissement détient les fonds, car un établissement de paiement n’est pas habilité à recevoir ce dépôt.

Qu’est-ce qu’un bénéficiaire effectif, et pourquoi la banque le demande-t-elle ?

C’est une personne physique qui détient plus de 25 % du capital ou des droits de vote, ou qui contrôle la société autrement (service-public). La société doit le déclarer à l’immatriculation et déclarer toute modification sous 30 jours ; la banque s’en sert pour ses obligations de vigilance.

Dépôt de capital et compte pro : le parcours d’une création de société, dans l’ordre